QUELLES SONT LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR UN CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT ?

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Le contrat de bail décrit les conditions précises de location d’un logement. Il lie le bailleur (propriétaire ou agence) au locataire et peut être rédigé sous la forme écrite. Le contenu du bail à loyer a subi quelques modifications depuis le 1er août 2015, il doit contenir les 10 éléments obligatoires listés plus bas. Si le bail est incomplet, le bailleur s’expose à des sanctions variables.

1. Coordonnées du propriétaire ou bailleur

Un contrat de bail peut être fait par un propriétaire, une société (le mandataire) ou une agence immobilière. Dans tous les cas, il est obligatoire de mentionner l’adresse du propriétaire ou bailleur (le siège social)..

En cas de gestion par une agence immobilière, il faudra indiquer les coordonnées de l’agence et le nom du gérant, ainsi que les éléments de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier responsable (numéro de la carte, ville de délivrance).


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